[L3] Conditions générales

Conditions de prestation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par Baptiste Morvan, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TadConcept, SIRET 101 522 266 00010 (ci-après « TadConcept »), exclusivement pour des clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation.

01Prestations

TadConcept réalise des prestations de dessin industriel : modélisation 3D, rendus, plans d'ensemble et de fabrication, nomenclatures et fichiers de découpe (DXF, STEP), pour des ouvrages métalliques (escaliers, garde-corps, passerelles, ouvrages chaudronnés et ouvrages spéciaux). Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis.

02Devis et commande

• L'estimation affichée par le simulateur du site est indicative et non contractuelle.
• Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours.
• La commande est ferme à la réception du devis accepté par écrit (signature ou e-mail portant la mention « bon pour accord »).

03Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un montant minimum par affaire peut s'appliquer ; il est indiqué sur le devis.

04Paiement

• Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai indiqué sur le devis. Un acompte peut être demandé à la commande ; il est alors précisé sur le devis.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

05Délais

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils courent à partir de l'acceptation du devis et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (cotes, plans, photos, contraintes). Un retard dans la transmission de ces éléments décale d'autant la livraison.

06Informations fournies par le Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes : cotes relevées, contraintes du site, matériaux, exigences particulières. TadConcept travaille sur la base de ces informations et ne peut être tenu responsable d'erreurs qui en découlent.

07Validation et modifications

Les livrables sont soumis au Client pour validation avant toute fabrication. Les modifications demandées après validation, ou qui sortent du périmètre du devis, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

08Limites de la prestation et responsabilité

• TadConcept ne fournit pas de notes de calcul. Des calculs de résistance des matériaux (RDM) de pré-dimensionnement peuvent être communiqués à titre purement indicatif, comme aide à la conception : ils ne font pas partie des livrables contractuels, ne font l'objet d'aucune garantie et ne peuvent pas servir de justification structurelle.
• Les vérifications structurelles, le dimensionnement définitif et la conformité de l'ouvrage aux normes et réglementations applicables restent à la charge du Client, de son bureau d'études ou de son bureau de contrôle, y compris lorsque des calculs indicatifs ont été communiqués.
• Le Client vérifie les plans avant le lancement en fabrication. La fabrication et la pose restent sous sa responsabilité ou celle de son atelier.
• La responsabilité de TadConcept est limitée au montant de la prestation concernée.

09Propriété des livrables

Après paiement intégral, le Client peut utiliser librement les livrables pour le projet concerné. Sauf refus écrit du Client, TadConcept peut présenter le projet comme référence (site, portfolio), en excluant toute information confidentielle.

10Confidentialité

Les documents et informations transmis par le Client sont traités de façon confidentielle et ne sont communiqués à aucun tiers sans son accord, sauf obligation légale.

11Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de TadConcept.